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La jurisprudences de Belgique

9 808 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0276.F

N° P.23.0276.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre C.A.S.Q.C. PREFARAILS, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Aux audiences des 20 décembre 2023 et 7 février 2024, le conseiller François Stévenart...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0289.F

N° P.23.0289.F E. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0539.F

N° P.23.0539.F J. Th. prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maîtres Gilles Genicot et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg, contre T. F. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.1741.F

N° P.23.1741.F D. Th., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Chloé Fricke, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.24.0126.F

N° P.24.0126.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. N., condamnée, détenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 février 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.24.0146.F

N° P.24.0146.F K. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 14 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.24.0168.F

N° P.24.0168.F I. Sh. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1, f, et 5.4...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 22/2024

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P...

Belgique | 15/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 23/2024

Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7936 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Belgique | 15/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 24/2024

Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes... Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7956 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, K. Jadin et M...

Belgique | 15/02/2024
 
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