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§ Belgique, Cour de cassation, 08 juillet 2020, P.20.0699.F

N° P.20.0699.F S. R. personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2020, sous le numéro 2020/MA/5, par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L apos;avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2020, C.20.0153.F

N° C.20.0153.F N. H., ayant pour conseil Maître Éric Jacobs, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 522/1, requérante en dessaisissement du tribunal de l apos;entreprise de Liège de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/19/1831 qui l apos;oppose à 1. P. H., ayant pour conseil Maître Michel Deprez, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 2, 2. UNIC-TROIS-PONTS, ANCIENS ÉTABLISSEMENTS H. A., société coopérative, dont le siège est établi à Trois-Ponts, avenue Joseph Lejeune, 7-9, inscrite à la...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2020, P.19.0667.F

N° P.19.0667.F DE B. P. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, et Didier Baecke, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Martelaarslaan,402, où il est fait élection de domicile, contre 1. QOPPA, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée FUNCARS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à apos;s Gravenwezel, Wijnegemsteenweg, 138, 2. AXA ART VERSICHERUNG, société de droit allemand, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Limite, 17, parties civiles...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2020, P.20.0368.F

N° P.20.0368.F I. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre 1. Z. F. 2. S. A. ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, 3. P. G. prévenus, détenus, défendeurs en cassation ; II. Z. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le procureur fédéral invoque deux...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2020, P.20.0441.F

N° P.20.0441.F B. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Hanot, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 43 de l apos;arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l apos;organisation des bureaux des frais de justice de l apos;arrondissement, ainsi que la...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2020, C.18.0108.F

N° C.18.0108.F SOCIÉTÉ MIXTE BELGO-AFRICAINE, société anonyme, dont le siège est établi à Forest, avenue de Haveskercke, 46, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre LES TERRAINS DE FOREST, société anonyme, dont le siège est établi à Lasne, chemin du Bois Magonette, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2020, S.18.0009.F

N° S.18.0009.F AGENCE FÉDÉRALE DES RISQUES PROFESSIONNELS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l apos;Astronomie, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre O. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour du travail de Liège. Le 3 juin 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2020, S.18.0017.F

N° S.18.0017.F COMMUNE D apos;OLNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Olne, rue du Village, 37, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. M. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour du travail de Liège. Le 3 juin 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2020, S.18.0086.F

N° S.18.0086.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à la Lutte contre la pauvreté, à l apos;Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, service des allocations aux personnes handicapées, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 bte 150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2020, S.19.0031.N

N° S.19.0031.F 1. P. S., 2. INSTITUT POUR L apos;ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873.091.753, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OGEDA, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, square Marie Curie, 50 bte 1/5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0453.325.639, défenderesse en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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