La jurisprudences de Belgique

1. Annulation article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable... Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8029 En cause : le recours en annulation de l’article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » diverses modifications de l’article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée, introduit par la...

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation article 6, § 1er, b, du décret de la Communauté flamande du 27... Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8122 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président Luc Lavrysen, du juge Thierry Giet, faisant fonction de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8160 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l’arrêt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8171 En cause : le recours en annulation de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 21/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8350 En cause : le recours en annulation de l’article 20 de la loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024, en ce qu’il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », introduit par J.-P. T. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Luc Lavrysen et des juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée...

N° C.20.0412.F CLEAR CHANNEL BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 367, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.432.122, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’UCCLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Uccle, place Jean Vander Elst, 29, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de...

N° C.23.0349.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. H., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Non-violation article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8114 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine...

- Violation article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise... Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8129 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 décembre 2023, dont l’expédition est parvenue au...