La jurisprudences de Tchad - page 44

ARRET N° 008/2000 Du 31/07/2000 _ Objet: Interprétation de l'arrêt n° 001/99 du 26/11/99 de la Cour Suprême _ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience tenue au siège de ladite Cour , le trente un Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: - M. AM Aa AL,.. Président; - M. AP X ...... Conseiller; - M. AI AJ .... .....Conseiller; En présence de A C AN, Procureur Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en Chef; Statuant sur la requête en interprétation de l'arrêt n°001/99 du 26 novembre 1999 rendu par la Section Civile, Commerciale...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur BELKOULAYO BEN COUMAREAUX , Conseiller Rapporteur ; Les observations de Mes ABAKAR GAZAMBLE Et ALLAISSEM K. DJAIBE, Avocats A La Cour ; Les conclusions de M. ISSA SOKOYE, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; LA COUR Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de N'Djaména du 23/07/1999 de s'être déclaré incompétente aux motifs que le contentieux dont s'agit...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du 30/07/1997, le sieur C X a attrait A B devant le Tribunal de Première Instance de Faya en réclamation d'un terrain qui a été déclaré sa propriété exclusive par jugement rendu le 22 Mars 1962 par letribunal de premier degré de Largeau ; qu'après saisine de la Cour d'Appel, le jugement n°5 du 26 Juin 1998 qui l'a débouté de sa demande, a été infirmé par l'arrêt n° 396/99 du 20 septembre 1999 ; Attendu que le...

ARRET N° 004/CS/CJ/SC//2000 Du 20/07/2000 _ Affaire: C B Me AbdoudAbu C/ Z A Me J.-B. Padaré _ Objet: Pourvoi en cassation C/ arrêt N° 396/99 du 20/09/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. _ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour , le vingt Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: - M. AH Aa AG,.. Président; - M. NOUDJALBAYE DOLOTAN, .... Conseiller; - M. Y X,........ Conseiller; En présence de ISSA SOKOYE, Avocat Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE SOULEYMANE, Greffier; Statuant sur le pourvoi en...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Conseiller Rapporteur ; Les observations de Mes PHILIPPE HOUSSINE et AMADY NATHE, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA SOKOYE, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 1999, la Cour d'Appel de n'djaména, statuant en référé, a ordonné l'expulsion du sieur Aa A et de sa famille de la concession ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE...

Arrêt: N°009/CS/CJ/SC/2003 Du 22/5/2003 Affaire: TAOBAYE PEPE Me Augustine BelkoulayoaAao C/ B A Me Ribard Kladoumm Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 374/00 rendu en date du 10/07/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt deux mai deux mille trois où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA SOKOYE...

ARRET N°_014/CS/CA/2000 DU 07/06/2000 AFFAIRE: A C C/ ÉTAT TCHADIEN _ Objet : RECOURS EN RÉCLAMATION DES ARRIERES DE SALAIRE ET D.I. _ AHMAT OUMAR RAPPORTEUR _ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 07 juin 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · B Aa X: PRÉSIDENT · AHMAT OUMAROUTMANE: CONSEILLER RAPPORTEUR · SOUROUMBAYE DJEBADION: CONSEILLER En présence de MM: v ISSA KOGRI...

ARRET N° 08/CS/CA/2000 DU 07/06/00 AFFAIRE: MODEAL TOLNAN C/ ETAT TCHADIEN _ AHMAT OUMAR OUTMANE RAPPORTEUR _ Aa Y AVOCAT GENERAL _ ANNADJIB YOUSSOUF COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE ARRET A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue dans la salle des audiences de ladite Cour, le 07 juin 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · OUSMANE SALAH IDJEMI: PRESIDENT · AHMAT OUMAR OUTMANE: CONSEILLER RAPPORTEUR · SOUROUMBAYE DJEBADION: CONSEILLER En présence de MM: v Aa Y: AVOCAT GENERAL tenant le...

ARRET N°008/2000 Du 02 /06/ 2000 _ Affaire: AaAAAbA C/ X B _ Objet: Révision de l'arrêt n°001/96 du 05/08/1996 de la Cour Criminelle de N'Djaména. _ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite cour , le deux Juin Mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant: - M. MAKI ADAM ISSAKA, Président; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller; - Mme RUTH- YANEKO ROMBA, Conseiller; En présence de M. ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en Chef; Statuant sur la demande en révision introduite par la Aa A...

ARRET N° 003/20000 Du 25/05/2000 AffaireC AG B Y X Objet: pourvoi en cassation contre l'arrêt N°208/99 du 23/07/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq Mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M. A Ad AJ, ....... Conseiller; - Mme AI AK, .... Conseiller; En présence de ISSA SOKOYE, Avocat Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en Chef; Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Dame AG B...