| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 2000, 008/2000

ARRET N° 008/2000
Du 31/07/2000
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Objet: Interprétation de l'arrêt n° 001/99 du 26/11/99 de la Cour Suprême
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REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE
En son audience tenue au siège de ladite Cour , le trente un Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant:

- M. AM Aa AL,.. Président;
- M. AP X ...... Conseiller;
- M. AI AJ .... .....Conseiller;

En présence de A C AN,
Procureur Général;

Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en Chef;
Statuant sur la requête en interprétation de l'arrêt n°001/99 du 26 novembre 1999 rendu par la Section Civile, Commerciale et Coutumière de la Cour Suprême introduite par Ac AK AQ et Z Z AO, Conseils respectifs de B AH B et de la BTCD;
Attendu qu'il est établi, en jurisprudence, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision en cas d'ambiguïté; que s'agissant de l'arrêt n°001/99 du 26 Novembre 1999, cette interprétation incombe à la Section Civile, Commerciale et Coutumière de la Cour Suprême et intervient sur requête d'une partie;
Attendu que, par arrêt N° 001/99 du 26/11/1999, la Section Civile, Commerciale et Coutumière de la Cour Suprême, statuant sur les pourvois formés par Ac Z Z AO, AK AQ et Y Ab AG au nom de leurs clients respectifs, la BTCD et B AH B, contre un arrêt de la Cour d'Appel de N'Djaména du 26 Mars 1999 qui a déclaré recevable l'opposition de la BTCD et l'intervention volontaire de B AH B, les a déclarées mal fondées et les a rejetées et dit que l'arrêt n°307 du 31 Juillet 1998 sortira son plein et entier effet, a déclaré irrecevables les requêtes civiles transformées en pourvoi en cassation comme n'étant pas présentées dans les forme et délai de la loi;
Attendu que Ac AK AQ et Z Z AO, Conseils respectifs de B AH B et de la BTCD ont présenté une requête en interprétation de l'arrêt n°001/99 du 26 Novembre 1999 rendu par la Section Civile, Commerciale et Coutumière de la Cour Suprême;
Attendu que cet arrêt doit s'entendre comme rejetant les demandes de conversion des requêtes civiles en pourvoi en cassation; que dès lors, la Cour d'Appel reste saisie des requêtes civiles, et ses arrêts rendus sur requêtes civiles seront susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême;
PAR CES MOTIFS
- Dit que l'arrêt N° 001/99 du 26 Novembre 1999 doit s'entendre comme rejetant les demandes de conversion des requêtes civiles en pourvoi en cassation;
- Dit que la Cour d'Appel reste saisie des requêtes civiles.
- Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef.