La jurisprudences de Suisse - page 5284
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1993, 2A.181/1991
Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1993, 6S.651/1992
Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs... 119 IV 17 4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 février 1993 dans la cause E. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Au début du mois d'août 1990, E. a investi, à la demande de son ami G. 35'000 francs - dont 25'000 francs avaient été empruntés - pour l'achat de 300 g de cocaïne. Le couple s'était associé à T. pour réaliser cette opération. G. et T. se sont rendus à Genève où ils ont acquis 178 g de cocaïne. La drogue fut entreposée au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1993, 6S.490/1992
Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 1P.465/1991
Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de... 119 Ia 28 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève recours de droit public Dans la soirée du 31 mai 1991, environ dix personnes se sont introduites par effraction, pour s'y installer, dans des logements vides d'une maison d'habitation sise à Genève, rue des Eaux-Vives no 75. Le bâtiment faisait l'objet de travaux non autorisés, dont le Département cantonal des travaux publics...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 4C.260/1992
Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe... 119 II 32 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. recours en réforme A.- Dans le cadre d'un litige les opposant à leur bailleresse, des locataires ont fait valoir, devant le Tribunal fédéral, que la cour cantonale avait violé l'art. 13 al. 4 OBLF RS 221.213.11 en refusant de tenir compte d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence. Ils n'ont pas été suivis sur ce point par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 5P.463/1992
Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds... 119 Ia 11 3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public Extrait des considérants: 3.- a Selon la jurisprudence, la partie nécessiteuse a droit à l'assistance judiciaire pour mener un procès non dénué de chances de succès. Ce droit la dispense d'avancer ou de garantir les frais de procès, et lui assure, le cas échéant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, B.217/1992
Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers... 119 III 32 10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse recours LP A.- a Dans le cadre de la faillite de X., l'Office des faillites d'Aigle a procédé, le 14 avril 1992, à la vente aux enchères publiques d'une parcelle grevée des gages immobiliers suivants: - cédule hypothécaire au porteur de 70'000 francs, inscrite le 31 août 1984 en 1er rang, - cédule hypothécaire au porteur de 50'000 francs, inscrite le 28...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, H.53/91
Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992
Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire initiative pour la protection de l'Aar. 1. Contenu d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1993, 5C.251/1992
Divorce; for en cas d'implications internationales art. 59 LDIP. Notion de domicile au sens de l'art. 59 let. b LDIP. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
