Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/02/1993 | SUISSE | N°H.53/91
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, H.53/91
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.53/91Date de la décision : 11/02/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de directeur ou d'autres fonctions dirigeantes au service d'une personne morale ayant son siège en Suisse (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3). - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la marche des affaires de la société (consid. 4). Art. 1er al. 2 let. c LAVS; Art. 2 RAVS. - Ne sont pas considérés comme des personnes ne remplissant les conditions de l'assurance que pour une période relativement courte les administrateurs domiciliés à l'étranger de sociétés anonymes ayant leur siège en Suisse. - Le ch. marg. 3049 de la circulaire sur l'assujettissement à l'assurance (CAA), valable depuis le 1er janvier 1990, est contraire au droit fédéral (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-11;h.53.91
