12/02/1993 | SUISSE | N°6S.490/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1993, 6S.490/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.490/1992
Date de la décision : 12/02/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491). Arrangement confidentiel entre la France et la Suisse au sujet de la situation des ressortissants de l'un des deux Etats résidant dans l'autre, du 1er août 1946. 1. La liberté de circulation et l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux garanties par le traité international ne peuvent être revendiquées sans réserve que par les étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement conforme au droit national. Le traité d'établissement n'est applicable aux ressortissants des puissances contractantes sans permis d'établissement que sous réserve des règles de police des étrangers édictées depuis lors (consid. 1; confirmation de la jurisprudence). 2. La limitation du domaine d'application du traité d'établissement est conforme tant au droit fédéral qu'au droit international. Portée de l'arrangement confidentiel - non publié - du 1er août 1946 (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-12;6s.490.1992

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