Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/02/1993 | SUISSE | N°2A.181/1991
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1993, 2A.181/1991
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.181/1991Date de la décision : 15/02/1993
2e cour de droit public
Analyses
Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70; art. 99 let. d, 101 let. d OJ. 1. Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'octroi de la nouvelle concession, selon l'art. 99 let. d OJ. L'octroi d'une nouvelle concession d'utilisation de l'eau risquant d'entrer en conflit avec la concession existante du droit d'utilisation de la force hydraulique n'implique pas un retrait de la concession existante, contre lequel le recours de droit administratif serait recevable, conformément à l'art. 43 LFH en relation avec l'art. 101 let. d OJ (consid. 2c). 2. Voie de droit en matière de contestations entre le concessionnaire et le titulaire de concessions antérieures ou d'autres droits existants (consid. 2c, cc). 3. Rapport entre les prescriptions de la LFH concernant les concessions de forces hydrauliques et les dispositions de droit cantonal relatives à d'autres concessions d'utilisation de l'eau (consid. 2c, dd). 4. Irrecevabilité du recours de droit public pour cause de non-épuisement des instances cantonales, si la voie de l'action est ouverte sur le plan cantonal (et éventuellement ensuite sur le plan fédéral) pour faire valoir l'atteinte alléguée (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-15;2a.181.1991
