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10/02/1993 | SUISSE | N°1P.103/1992

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid. 4). 3. Conditions auxquelles il peut être porté atteinte à des droits acquis. Dans certaines limites, il est possible d'interpréter l'art. 14 de l'initiative d'une façon conforme à la constitution (consid. 5). 4. Invalidité partielle de l'art. 14 de l'initiative (consid. 9).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1P.103/1992
Numéro NOR : 29435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-10;1p.103.1992 ?
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