Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992

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1re cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1P.103/1992
Numéro NOR : 29435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-10;1p.103.1992

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Analyses :

Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid. 4). 3. Conditions auxquelles il peut être porté atteinte à des droits acquis. Dans certaines limites, il est possible d'interpréter l'art. 14 de l'initiative d'une façon conforme à la constitution (consid. 5). 4. Invalidité partielle de l'art. 14 de l'initiative (consid. 9).

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Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011