Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992
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1re cour de droit public
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 1P.103/1992Numéro NOR : 29435

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-10;1p.103.1992

Analyses :
Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid. 4). 3. Conditions auxquelles il peut être porté atteinte à des droits acquis. Dans certaines limites, il est possible d'interpréter l'art. 14 de l'initiative d'une façon conforme à la constitution (consid. 5). 4. Invalidité partielle de l'art. 14 de l'initiative (consid. 9).
Texte :
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal fédéral suisse
Date de l'import : 14/10/2011