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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1993, 5C.251/1992

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5C.251/1992
Numéro NOR : 29654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-09;5c.251.1992 ?

Analyses :

Divorce; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP). Notion de domicile au sens de l'art. 59 let. b LDIP.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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