La jurisprudences de Suisse - page 5101
Page 5101 des 52 889 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1998, 2P.396/1997
Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1998, 2P.195/1997
Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 1P.163/1998
Liberté personnelle droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 2P.202/1997
Art. 4 al. 2 Cst.; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 4C.72/1998
Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres art. 41 CO et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 6S.324/1997
Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1998, 4C.63/1998
Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion... 124 III 463 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause Banque X. et K. contre Époux A. et E. recours en réforme A.- K. a remis à bail aux époux A., d'une part, et à E., d'autre part, deux appartements rénovés avec l'aide de la Confédération. Les loyers, cédés à la Banque X., sont soumis au contrôle de l'Office fédéral du logement ci-après: OFL. En juin 1996, le bailleur a fait notifier aux locataires deux augmentations des acomptes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1998, 4C.96/1998
Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas... 124 III 423 73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. recours en réforme A.- Le père des demandeurs, puis les demandeurs, ont mandaté le défendeur, notaire à Lausanne, aux fins de les représenter dans la liquidation de la succession de leur épouse et mère décédée en 1989. Au décès de leur père, les demandeurs ont repris contact avec le défendeur pour le charger de s'occuper également de la liquidation de cette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, H.303/97
Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, U.194/96
Art. 15 al. 3 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
