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30/06/1998 | SUISSE | N°H.303/97

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, H.303/97


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement, pour autant que cet accord modifie les termes ordinaires de paiement en faveur des débiteurs des cotisations (précision de la jurisprudence).


Références :

15.10.1998 H 12/98


Origine de la décision
Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : H.303/97
Numéro NOR : 31328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-30;h.303.97 ?
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