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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, H.303/97

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : H.303/97
Numéro NOR : 31328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-30;h.303.97 ?

Analyses :

Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement, pour autant que cet accord modifie les termes ordinaires de paiement en faveur des débiteurs des cotisations (précision de la jurisprudence).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Référence :

15.10.1998 H 12/98

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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