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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 4C.72/1998

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1re cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4C.72/1998
Numéro NOR : 31112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-03;4c.72.1998 ?

Analyses :

Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO). Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en se faisant verser ses honoraires sur son propre compte, il devra se laisser opposer, suivant les circonstances, l'apparence juridique ainsi créée de l'existence d'un contrat de société entre ses membres (consid. 2b). Le cabinet d'avocats, qui est exploité sous la forme d'une société simple ou d'une société en nom collectif, ne répond lui-même des fautes commises par l'un de ses membres que si le mandat à l'origine de la prétention litigieuse lui a été confié collectivement, et non pas s'il a été donné individuellement à un associé déterminé (consid. 2d). Responsabilité pour un renseignement erroné (consid. 5).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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