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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 1P.163/1998

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1re cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1P.163/1998
Numéro NOR : 31271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-03;1p.163.1998 ?

Analyses :

Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les détenus (consid. 2b-c). La directive de la Direction de l'établissement pénitentiaire cantonal de Pöschwies du 20 février 1995, relative à la possession d'argent liquide lors des visites, est d'intérêt public et repose sur une base légale suffisante (consid. 2d-f). Admissibilité des sanctions disciplinaires proportionnées prises en application de cette directive. L'interdiction de visites pour une durée d'un mois prononcée à titre disciplinaire dans le cas d'espèce ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du détenu puni (consid. 4).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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