Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/07/1998 | SUISSE | N°1P.163/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 1P.163/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.163/1998Date de la décision : 03/07/1998
1re cour de droit public
Analyses
Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les détenus (consid. 2b-c). La directive de la Direction de l'établissement pénitentiaire cantonal de Pöschwies du 20 février 1995, relative à la possession d'argent liquide lors des visites, est d'intérêt public et repose sur une base légale suffisante (consid. 2d-f). Admissibilité des sanctions disciplinaires proportionnées prises en application de cette directive. L'interdiction de visites pour une durée d'un mois prononcée à titre disciplinaire dans le cas d'espèce ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du détenu puni (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-03;1p.163.1998
