09/07/1998 | SUISSE | N°2P.396/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1998, 2P.396/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.396/1997
Date de la décision : 09/07/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à la source est remboursé, sur demande, au contribuable n'appartenant à aucune religion reconnue par l'Etat: - exigence d'une base légale au sens formel (consid. 3 et 4); - prescription du droit à la restitution même en l'absence de disposition expresse (consid. 5); - garantie de l'égalité de traitement (consid. 6); - liberté de conscience et de croyance (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-09;2p.396.1997

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