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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, U.194/96

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : U.194/96
Numéro NOR : 31338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-30;u.194.96 ?

Analyses :

Art. 15 al. 3 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'une personne accomplissant un stage d'orientation professionnelle. Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidité d'assurés qui n'ont pas pu acquérir des connaissances professionnelles suffisantes en raison de l'invalidité. Art. 152 al. 2 et 3, art. 159 al. 1 et 3 OJ: Indemnité de dépens et assistance judiciaire. La partie qui obtient partiellement gain de cause peut bénéficier de l'assistance judiciaire en plus de l'indemnité de dépens réduite à la charge de l'autre partie. Dans ce cas, les frais d'assistance judiciaire devront, plus tard, être remboursés à la caisse du tribunal selon les disponibilités financières du bénéficiaire.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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