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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1998, 2P.195/1997

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2P.195/1997
Numéro NOR : 31274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-08;2p.195.1997 ?

Analyses :

Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit public est recevable (consid. 1). Les communes soleuroises ne disposent pas d'autonomie pour déterminer, pour les maîtresses d'école enfantine, l'échelle des suppléments de traitement fondés sur l'expérience (consid. 2). Frais (consid. 3).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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