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03/07/1998 | SUISSE | N°6S.324/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 6S.324/1997


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impression d'ensemble peut cependant jouer un rôle pour interpréter les différentes allégations à la lumière du contexte (consid. 3).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 03/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.324/1997
Numéro NOR : 31220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-03;6s.324.1997 ?
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