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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 6S.324/1997

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Cour de cassation pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6S.324/1997
Numéro NOR : 31220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-03;6s.324.1997 ?

Analyses :

Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impression d'ensemble peut cependant jouer un rôle pour interpréter les différentes allégations à la lumière du contexte (consid. 3).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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