La jurisprudences de Suisse - page 5068

Résiliation d'un bail à ferme agricole art. 16 al. 1 LBFA. La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la... 125 III 425 72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. recours en réforme A.- A., B. et dame C. sont propriétaires en main commune de trois parcelles. Leur mère, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC. Par contrat de bail à ferme du 26 février 1985, dame D. a remis à K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ces trois...

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 al. 1 let. c LACI; art. 20 let. a de la convention no 168 de l'Organisation internationale du travail OIT concernant la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 41 LAI; art. 4 al. 1 Cst.: reconsidération par substitution de motifs; droit d'être entendu. - Confirmation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 29/30 CO. Menace. Conditions auxquelles la partie qui a conclu sous la menace d'une plainte pénale n'est pas obligée par le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution... 125 III 386 67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1999 dans la cause X. SA contre Société Z. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Considérant en fait et en droit: 1.- Se fondant sur un jugement rendu le 11 février 1998 par le Tribunal de Grande instance de Bonneville France, la Société Z. a sollicité, le 23 octobre suivant, l'exequatur de cette décision, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer...

Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35... 125 II 450 45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques recours de droit administratif Le 30 septembre 1998, l'autorité de surveillance de la bourse de Francfort, soit la «Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse» en abrégé: la HÜST a constaté des ordres inhabituels passés sur les actions de la société IG Farben in Liquidation, qui pouvaient faire croire que le prix en...

Art. 69 LAMal: réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de... 125 V 292 46. Extrait de l'arrêt du 30 août 1999 dans la cause V. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- V., né en 1953, a conclu avec la Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, une assurance d'une indemnité journalière pour perte de gain en cas de maladie. Le montant assuré était de 51 fr. 60 par jour, avec un délai d'attente de 30 jours. L'assurance a pris effet le 1er mars 1997. Elle était grevée d'une réserve, d'une...

Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des... 125 V 448 74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- G., domicilié dans le canton de Vaud, est affilié à la caisse-maladie ASSURA, Assurance maladie et accident ci-après: la caisse. Considérant en droit: 1.- Selon l'art. 41 al. 1 LAMal, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. En cas de traitement ambulatoire...