03/09/1999 | SUISSE | N°4C.338/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1999, 4C.338/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.338/1998
Date de la décision : 03/09/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 29/30 CO. Menace. Conditions auxquelles la partie qui a conclu sous la menace d'une plainte pénale n'est pas obligée par le contrat (consid. 2). Seule la partie menacée peut se prévaloir de la simple invalidité partielle (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-03;4c.338.1998

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