01/09/1999 | SUISSE | N°1A.218/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 1999, 1A.218/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.218/1998
Date de la décision : 01/09/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l'art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 4a). Le droit d'accès aux données visé par l'art. 8 LPD s'étend aussi aux documents internes d'une procédure administrative (consid. 4b). Conditions auxquelles peut être refusée la communication des renseignements demandés selon l'art. 9 LPD. La consultation de documents internes d'une procédure administrative ne peut pas être refusée globalement sans un examen spécifique des documents litigieux (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-01;1a.218.1998

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