| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 1999, 4C.177/1999

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.177/1999
Date de la décision : 14/09/1999

1re cour civile

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Analyses

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l'art. 4 al. 2 3ème phrase Cst. s'applique directement aux rapports de travail régis par le droit privé (consid. 2). Cas de discrimination dans lesquels la constatation des faits est soumise aux exigences spécifiques découlant du droit fédéral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure du recours en réforme (consid. 3). Discrimination salariale à rendre vraisemblable conformément à l'art. 6 LEg; si une telle discrimination est rendue vraisemblable, il appartient à l'employeur d'établir les circonstances dont il ressort que la différence de rémunération repose sur des motifs objectifs ne comportant pas d'effets discriminatoires à raison du sexe (consid. 4). Dans le cas particulier, l'instance précédente a considéré à tort que cette preuve avait été rapportée (consid. 5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-14;4c.177.1999