La jurisprudences de Suisse - page 5063
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1999, 2P.71/1999
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1999, 6S.588/1998
Art. 189 CP, art. 190 CP et art. 200 CP; contrainte sexuelle et viol commis en commun. La circonstance aggravante de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1999, 5P.302/1999
Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1999, 2A.52/1999
Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information... 125 II 624 62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber recours de droit administratif Franz Weber, président de l'association Helvetia Nostra, a organisé, le 11 mars 1998, une conférence de presse, au cours de laquelle il a annoncé le résultat de la récolte des signatures pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1999, 8G.61/1999
Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1999, C.189/99
Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: composition correcte du tribunal. Un jugement de première instance rendu sans le concours du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1999, 1P.712/1998
Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires.... 125 I 458 43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève réclamation de droit public A.- Dans une lettre du mois de novembre 1998, le Département genevois des finances informa plusieurs centaines de contribuables domiciliés dans le canton de Vaud qu'ils allaient recevoir une formule genevoise de déclaration d'impôt. Selon le département, les personnes physiques domiciliées hors du canton de Genève, mais y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1999, 4C.300/1999
Majoration de loyer; application de la méthode absolue art. 269 CO. Les frais de démolition font partie du prix de revient de... 125 III 421 71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. recours en réforme A.- T. a remis à bail à W. des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical, au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire. Par avis du 3 juin 1994, T. a manifesté la volonté d'augmenter le loyer dès le 1er juillet 1995. W. s'est opposé à la hausse. B.- Le litige a été porté devant les tribunaux jurassiens. Il a donné lieu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1999, 7B.220/1999
Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1999, 6S.254/1999
Lésions corporelles graves art. 122 al. 1 CP; propagation d'une maladie de l'homme art. 231 ch. 1 CP; intention art. 18 al. 2 CP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
