01/11/1999 | SUISSE | N°5P.302/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1999, 5P.302/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.302/1999
Date de la décision : 01/11/1999

2e cour civile

Analyses

Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti par moitié entre les époux si l'on est en présence de deux ménages d'une personne. Un partage par moitié ne se justifie pas si l'un des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (précision de la jurisprudence; consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-01;5p.302.1999

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