20/10/1999 | SUISSE | N°6S.254/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1999, 6S.254/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.254/1999
Date de la décision : 20/10/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. L'infection par le VIH constitue objectivement et en elle-même une lésion corporelle grave (mettant en danger la vie) de même qu'une maladie de l'homme dangereuse et transmissible (consid. 2). En l'espèce, l'intention a été retenue à la charge de l'accusé (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-20;6s.254.1999

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