25/10/1999 | SUISSE | N°7B.220/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1999, 7B.220/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.220/1999
Date de la décision : 25/10/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours téméraire ou formé de mauvaise foi - être mis à sa charge.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-25;7b.220.1999

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