29/10/1999 | SUISSE | N°8G.61/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1999, 8G.61/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.61/1999
Date de la décision : 29/10/1999

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction fédéral ordonnant le maintien de la détention peut donner matière à une plainte devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-29;8g.61.1999

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