02/11/1999 | SUISSE | N°6S.588/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1999, 6S.588/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.588/1998
Date de la décision : 02/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 189 CP, art. 190 CP et art. 200 CP; contrainte sexuelle et viol commis en commun. La circonstance aggravante de la commission en commun ne s'applique pas uniquement aux viols collectifs (impliquant la présence directe de tous les auteurs), mais aussi en cas de viols en série à tout le moins lorsque les divers auteurs se trouvent dans le même logement et attendent leur tour (consid. 2). Art. 63 CP; mesure de la peine. Dans les cas extrêmes d'abus sexuels, la condamnation de l'auteur principal à une peine de seize ans de réclusion ne viole pas le droit fédéral (consid. 4). Art. 47 CO; indemnité pour tort moral. Dans un cas de séquestration et enlèvement suivi de viols à la chaîne particulièrement graves commis durant des heures, une indemnité pour tort moral de 75'000 fr. n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-02;6s.588.1998

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