02/11/1999 | SUISSE | N°2P.71/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1999, 2P.71/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.71/1999
Date de la décision : 02/11/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la profession n'a pas un caractère civil ou pénal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2). Portrait d'un avocat, paru dans un journal et fondé sur une interview, pouvant être considéré comme une publicité indirecte prohibée; examen de la constitutionnalité sous l'angle de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'expression et de la liberté de presse (consid. 3-5), ainsi qu'au regard de l'égalité de traitement (consid. 6) et du droit d'être entendu (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-02;2p.71.1999

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