La jurisprudences de Suisse - page 4909
Page 4909 des 52 889 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, 4C.280/2000
Imprescriptibilité de l'exception de dol art. 60 al. 3 CO; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, 4C.306/2000
«/2» 4C.306/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 14 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Joël Crettaz, avocat à Lausanne, et A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Nicole Wiebach, avocate à Vevey; contrat de travail; révocation de l'autorisation de travail- ler; résiliation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Par contrat du 31 janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, 6S.225/2000
Art. 112 CP; critères de l'assassinat. Les antécédents et le comportement après l'acte ne sont pris en considération pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, 6S.538/2000
Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne... «/2» 6S.538/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* Séance du 14 décembre 2000 Présidence: M. Schubarth, Président du Tribunal fédéral. Présents: M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Michellod. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Vincent Kleiner, avocat à Tavannes, contre l'arrêt rendu le 7 mars 2000 par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, H.283/99
Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur... «AZA 7» H 283/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Widmer, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA, Bergstrasse 21, Zurich, recourante, contre 1. B. _ , représenté par Maître Pierre Heinis, avocat, rue de l'Hôpital 11, Neuchâtel, 2. C. _ , représenté par Maître Marc von Nieder- häusern, avocat, avenue Léopold-Robert 73, La Chaux- de-Fonds...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, I.276/00
«AZA 7» I 276/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause F. _ , recourant, représenté par Maître Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, Sion, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Par décision du 7 avril 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton du Valais a accordé à F. _ une rente entière d'invalidité pour la période du 1er février au 31...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, K.168/00
«» K 168/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Groupe Mutuel Assurances, rue du Nord 5, Martigny, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Vu le jugement du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours formé par M. _ contre une décision sur opposition de la Mutualité Assurances du 4 novembre 1998; vu le recours de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, U.428/00
«AZA 7» U 428/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Décision du 14 décembre 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Par jugement du 5 juin 2000, le président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a écarté pré- judiciellement l'acte déposé le 13 février 2000 par M. _ . B.- M. _ interjette recours de droit adminis- tratif contre ce jugement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2000, 2A.173/2000
Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2000, 2A.559/2000
«/2» 2A.559/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 13 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart et Yersin. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , né le 6 décembre 1984, actuellement détenu au Centre de détention LMC, à Granges, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Va- lais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des...
