14/12/2000 | SUISSE | N°4C.280/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2000, 4C.280/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.280/2000
Date de la décision : 14/12/2000

1re cour civile

Analyses

Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement. Délai pour faire valoir les vices du consentement par voie d'exception (art. 31 al. 1 et art. 60 al. 3 CO) (consid. 1a). Ratification du contrat par le fait d'invoquer les droits découlant de la garantie en raison des défauts de la chose vendue (consid. 1b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-14;4c.280.2000

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