La jurisprudences de Suisse - page 4853
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 1P.223/2001
«/2» 1P.223/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par les époux C. _ , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et le jugement prononcé le 3 mai 2000 par le Tribunal de police du district de Lausanne; art. 90 al. 1 let. b OJ C o n s i d é r a n t...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 2A.545/2000
Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d'"impôt fédéral de guerre"... «AZA 1/4» 2A.545/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par la Banque Cantonale Vaudoise, à Lausanne, représentée par Me Yves Noël, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2000 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 5C.268/2000
Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en... «/2» 5C.268/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, M. Bianchi, M. Raselli, Mme Nordmann, Juges, et M. Gardaz, Juge sup- pléant. Greffière: Mme Jordan. Dans la cause civile pendante entre X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat à Martigny, et Dame Y. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Voide, avocat à Martigny...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 5P.462/2000
«/2» 5P.462/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Bianchi et Gardaz, suppléant. Greffière: Mme Jordan. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Daniel Cipolla, avocat à Martigny, contre la décision rendue le 24 octobre 2000 par le Juge du district de l'Entremont dans la cause qui oppose le recourant à dame Y. _ , représentée par Me Nicolas Voide, avocat à Marti- gny; art. 9 Cst.; retrait de l'autorité parentale Vu les pièces du dossier d'où ressortent...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 6A.31/2001
«/2» 6A.31/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. Schubarth, Président, Schneider et Wiprächtiger, Juges. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Doris Leuenberger, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Genève; refus de la libération conditionnelle Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- En...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 7B.50/2001
Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, C.53/01
«AZA 7» C 53/01 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause S. _ , recourant, représenté par Maître Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, contre Commission cantonale de recours en matière de chômage, rue des Cèdres 5, 1951 Sion, intimée A.- Par décision du 1er juillet 1999, la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais a réclamé à S. _ la restitution d'un montant de 42 836 fr. 40. La caisse déclarait compenser sa créance, jusqu'à concurrence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, H.12/01
«» H 12/01 Vr IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause M. _ , 1940, Espagne, recourante, contre Caisse suisse de compensation, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 3 mai 2000 par laquelle la Caisse suisse de compensation ci-après: la caisse a octroyé à M. _ , ressortissante espagnole née le 6 octobre 1940, une rente de veuve, calculée sur une durée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, H.312/00
«AZA 7» H 312/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy A.- S. _ , né le 21 juillet 1935, a bénéficié d'une retraite anticipée de la prévoyance professionnelle à partir du 1er août 1997 pension de retraite et rente-pont AVS. Par lettre du 20 mars 1997, la Caisse de pensions du canton du Jura l'a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, H.340/00
«AZA 7» H 340/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Métral, Greffier Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause H. _ , recourant, représenté par Maître Aba Neeman, avocat, Place de l'Eglise 2, 1870 Monthey, contre Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Le 14 juillet 1997, la société D. _ SA, dont H. _ est l'administrateur unique depuis 1992, a obtenu un sursis concordataire d'une durée de six mois. Le 4 décembre 1997, elle proposait...
