30/04/2001 | SUISSE | N°7B.50/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 7B.50/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.50/2001
Date de la décision : 30/04/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son propre compte de l'art. 11 LP (consid. 7 et 8). L'offre présentée par elle au nom d'une autre société pour une vente du complexe immobilier de gré à gré conduirait à un acte nul et n'a donc pas à être prise en considération (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-30;7b.50.2001

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