La jurisprudences de Suisse - page 4724
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, 2A.84/2001
T 0/2 2A.84/2001/dxc Arrêt du 5 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli, greffier Dubey. Administration fédérale des contributions, Division fédérale de l'impôt direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, 3003 Berne, recourante, contre X. _ SA, intimée, et Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. droit de timbre d'émission concentration analogue à une fusion recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, 5P.471/2001
«/2» 5P.471/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************* 5 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, M. Meyer et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Ponti. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représentée par Me Dominique Poncet et Me Alain Macaluso, avocats à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à Y. _ , représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève; art. 9 Cst.; mainlevée d'opposition Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, 5P.9/2002
«/2» 5P.9/2002 IIe C O U R C I V I L E ************************** 5 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Escher et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours de droit public formé par Dame M. _ , représentée par Me Anne-Patricia Berguerand- Thurre, avocate à Martigny, contre le jugement rendu le 21 novembre 2001 par la Cour de cassa- tion civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; art. 9 et 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Dans le cadre d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, 7B.31/2002
«/2» 7B.31/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 5 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, M. Meyer et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , contre la décision rendue le 6 février 2002 par l'Autorité de sur- veillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne; assujettissement à la poursuite par voie de faillite C o n s i d é r a n t : que le recourant, inscrit au registre du commerce depuis le 2 octobre 2001, a requis sa radiation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, H.135/00
Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA: Recevabilité du recours contre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, K.46/01
«AZA 7» K 46/01 Mh IIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 5 mars 2002 dans la cause 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , recourants, tous représentés par A. _ , contre "La Fédérale" Caisse de santé, Brislachstrasse 2, 4242 Laufen, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- A. _ , B. _ et leur fils C. _ étaient affiliés à La Fédérale, Caisse de santé ci-après : la caisse pour l'assurance obligatoire des soins. Par commandement de payer n° 12314 de l'Office des poursuites de X. _ du 1er...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, P.71/01
Art. 3 al. 1 let. a, art. 3a al. 2 LPC; art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI: Portée dans le temps d'une décision ayant pour objet des prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, U.106/01
«AZA 7» U 106/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 5 mars 2002 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre V. _ , intimé, représenté par Maître Manuel Mouro, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- V. _ a travaillé en qualité de maçon. Il avait été engagé par l'entreprise X. _ , laquelle lou- ait ses services à la société Y. _ . Le 10 octobre 1991, il a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2002, 1P.460/2001
Liberté personnelle art. 10 Cst., art. 8 CEDH; art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant CDE.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2002, 1P.745/2001
T 0/2 1P.745/2001/col Arrêt du 4 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz, greffier Parmelin. N. _ , recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 32 Cst.; procédure pénale recours...
