Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/03/2002 | SUISSE | N°H.135/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, H.135/00
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : H.135/00Date de la décision : 05/03/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA: Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable; c'est pourquoi un recours de droit administratif peut être interjeté de manière indépendante contre ces décisions (confirmation de la jurisprudence). Art. 84 al. 2, art. 85 al. 2 let. a, art. 85bis al. 3 LAVS; art. 200bis RAVS; art. 63 al. 1, 4 et 5, art. 71a al. 1 et 2 PA; art. 26 de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31); art. 4b de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0); art. 61 al. 1 let. a LPGA: Caractère onéreux des procédures de recours devant la Commission fédérale de recours en matière AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Les procédures de recours à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger qui n'ont pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance sont onéreuses - contrairement à celles devant les autorités cantonales de recours (confirmation de la jurisprudence).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-05;h.135.00
