La jurisprudences de Suisse - page 4670
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, 2A.4/2002
T 0/2 2A.4/2002/svc Arrêt du 28 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Meylan, juge suppléant, greffière Kurtoglu-Jolidon. E. F. _ et S.F. _ , recourants, représentés par Me Michel Voirol, avocat, rue des Moulins 9, 2800 Delémont, contre Service des contributions du canton du Jura, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Commission cantonale des recours du canton du Jura, case postale 2059, 2800 Delémont 2. impôt fédéral direct 29ème période 1997-1998, recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, B.12/02
Art. 73 LPP: Compétence ratione materiae. Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de... «AZA 7» B 12/02 Mh Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Kernen et Frésard. Greffier : M. Wagner Arrêt du 28 juin 2002 dans la cause N. _ , recourant, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, 1204 Genève, contre 1. Caisse de pensions ComPlan, Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne, intimée, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 2. Swisscom SA, Alte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, B.66/00
Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une... «AZA 7» B 66/00 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Vallat Arrêt du 28 juin 2002 dans la cause Caisse Intercommunale de Pensions, rue Caroline 11, 1003 Lausanne, recourante, contre A. _ , intimé, représenté par son employeur, la Commune de X. _ , et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- A. _ travaillait en qualité d'agent de police au service de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, C.114/01
«AZA 7» C 114/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Métral Arrêt du 28 juin 2002 dans la cause O. _ , recourante, contre Office public de l'emploi OPEM, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- O. _ perçoit des indemnités journalières de l'assurance-chômage depuis le 3 janvier 2000. Le 4 août 2000, l'Office régional de placement de Sarine-Fribourg ci-après : ORP l'a convoquée à un entretien individuel de conseil, fixé au 23 août 2000, à 14h00. Elle ne s'y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, C.12/02
Art. 32 al. 1 let. a et al. 3 LACI en corrélation avec l'art. 51 al. 1 et 2 OACI: Perte de travail à prendre en considération; autres... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, H.90/02
«» H 90/02 Kt IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer, et Kernen. Greffier : M. Vallat Arrêt du 28 juin 2002 dans la cause M. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- M. _ , né le 20 mai 1936 à P. _ , a travaillé en Suisse de 1961 à 1970 pour divers employeurs, cotisant régulièrement à l'assurance-vieillesse et survi- vants. Le 13 mars 2001, il a déposé à l'Institut national espagnol de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2002, 2A.205/2002
T 0/2 2A.205/2002 /RrF Arrêt du 27 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Berthoud, juge suppléant, greffier Langone. X. _ , recourante, représentée par Me Hans E. Rüegsegger, avocat, Schanzenstrasse 1, case postale 7749, 3001 Berne, contre Département fédéral des affaires étrangères, Bundeshaus West, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. restitution de l'effet suspensif recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2002, 5C.44/2002
Art. 133 al. 1, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC; contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire. Portée de la... T 0/2 5C.44/2002 /frs Séance du 27 juin 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Escher, Meyer, Hohl, greffier Braconi. G. _ époux, demandeur et recourant, représenté par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève, contre Dame G. _ épouse, défenderesse et intimée, représentée par Me Robert Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. divorce recours en réforme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2002, B.36/01
«AZA 7» B 36/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière: Mme von Zwehl Arrêt du 27 juin 2002 dans la cause Fondation Patrimonia, place Saint-Gervais 1, 1201 Genève, recourante, représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, avocate, rue Charles-Monnard 6, 1002 Lausanne, contre R. _ , intimée, représentée par Maître Jacques Borowsky, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- R. _ souffre depuis 1979 d'une affection ophtalmologique qui lui a fait partiellement perdre la vision de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2002, C.216/01
«» C 216/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral Arrêt du 27 juin 2002 dans la cause Service de l'emploi, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre R. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Considérant en fait et en droit : que par décision du 30 mars 1999 de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, confirmée sur recours par décision du 21 juillet 2000 du Service de l'emploi du canton de Vaud ci-après : Service de l'emploi, R. _ s'est vu réclamer la restitution d'un...
