Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/06/2002 | SUISSE | N°C.12/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2002, C.12/02
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.12/02Date de la décision : 28/06/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 32 al. 1 let. a et al. 3 LACI en corrélation avec l'art. 51 al. 1 et 2 OACI: Perte de travail à prendre en considération; autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur. L'organisatrice de stages de canyoning qui renonce à la poursuite de cette activité, en raison des pressions exercées par les autorités de deux Etats et les proches des victimes décédées le 27 juillet 1999 au Saxetbach (Oberland bernois), subit une perte de travail dont la cause ne lui est pas imputable. Art. 32 al. 1 let. a et art. 33 al. 1 let. a LACI: Perte de travail inévitable; risques normaux d'exploitation. L'assurée ne devait pas s'attendre à la tournure extraordinaire et inédite prise par les événements au printemps suivant le drame de l'été 1999; cet état de fait, inévitable, excède les risques normaux d'exploitation.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-28;c.12.02
