La jurisprudences de Suisse - page 4660
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.25/2002
Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au... T 1/2 4C.25/2002 /ech Arrêt du 23 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Nyffeler et Favre, greffier Ramelet. Institut Montana Betriebs AG, de siège social à Zoug, 6300 Zugerberg, défenderesse et recourante, représentée par Me Ueli Grüter, avocat, Sury Brun Hool, Frankenstrasse 12, 6002 Lucerne, contre Commune municipale de Montana, 3962 Montana, demanderesse et intimée, représentée par Me Alain...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.9/2002
Art. 29 al. 2 CC; protection du nom. Utilisation par un particulier du nom d'une ville dans une adresse internet. Dans quels cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 6P.56/2002
T 0/2 6P.56/2002 /rod Arrêt du 23 juillet 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Wiprächtiger et Karlen, greffière Paquier-Boinay. B. X. _ , C.X. _ , D.X. _ , recourants, tous les trois représentés par Me Philippe Zimmermann, avocat, avenue de la Gare 18, case postale 992, 1951 Sion, contre Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Refus de donner suite; art. 88 OJ, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 8G.80/2002
T 0/2 8G.80/2002 /rod Séance du 23 juillet 2002 Chambre d'accusation Les juges fédéraux Corboz, président, Nay et Karlen, greffière Bino. Ministère public de la Confédération, 3003 Berne, requérant, contre Peter Friederich, intimé, représenté par Me Jean-René H. Mermoud, rue du Petit St-Jean 5, 1003 Lausanne. prolongation de la détention art. 51 al. 2 PPF. Faits: A. A la suite d'une demande de renseignements du 28 février 2002 émanant du parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Service anti-blanchiment, concernant des opérations suspectes effectuées par Peter...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, C.112/02
T 7 C 112/02 /Tn Arrêt du 23 juillet 2002 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Widmer et Frésard. Greffier : M. Métral E. _ , recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 4 avril 2002 Faits : A. E. _ était associé-gérant de la société X. _ fondée en 1994. Il a travaillé depuis 1995 au service de cette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, I.727/00
Art. 50 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 85bis RAI: Paiement en mains de tiers d'indemnités journalières allouées rétroactivement.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2002, 1A.153/2002
T 0/2 1A.153/2002/col Décision du 22 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Catenazzi, greffier Thélin. S. _ , T. _ Trust, C. _ , D. _ Trust, recourants, tous représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Bundesrain 20, 3003 Berne. art. 152 OJ recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 3 juin 2002. Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2002, 1P.301/2002
T 0/2 1P.301/2002/col Arrêt du 22 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre Etat de Genève, intimé, représenté par le Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. indemnisation du prévenu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2002, 1P.338/2002
T 0/2 1P.338/2002/col Arrêt du 22 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Thélin. N. _ SA, recourante, représentée par Me Olivier Flattet, avocat, rue St-Pierre 3, case postale 2722, 1002 Lausanne, contre V. _ , représentée par Me Caroline Rusconi, avocate, Grand-Chêne 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, M. _ , intimées, Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2002, 4C.152/2002
T 0/2 4C.152/2002 /ech Arrêt du 22 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Christophe Zellweger, avocat, rue de la Fontaine 9, 1204 Genève, contre B. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Charles-André Junod, avocat, rue Töpffer 17, 1206 Genève. contrat de vente ou de commission; responsabilité recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 février 2002 Faits: A. La A...
