| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 8G.80/2002

{T 0/2}
8G.80/2002 /rod

Séance du 23 juillet 2002
Chambre d'accusation

Les juges fédéraux Corboz, président,
Nay et Karlen,
greffière Bino.

Ministère public de la Confédération, 3003 Berne,
requérant,

contre

Peter Friederich,
intimé, représenté par Me Jean-René H. Mermoud, rue du Petit St-Jean
5, 1003
Lausanne.

prolongation de la détention (art. 51 al. 2 PPF).

Faits:

A.
A la suite d'une demande de renseignements du 28 février 2002 émanant
du
parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Service
anti-blanchiment,
concernant des opérations suspectes effectuées par Peter Friederich,
ambassadeur de Suisse auprès du Grand-Duché du Luxembourg, le
Ministère
public de la Confédération (ci-après MPC) a ouvert, le 8 avril 2002,
une
enquête de police judiciaire contre inconnu pour blanchiment d'argent
(art.
305bis CP).

B.
Le 3 juillet 2002, le MPC a dirigé la procédure à l'encontre de Peter
Friederich. Il résultait des enquêtes entreprises que ce dernier avait
déposé, entre août et décembre 2001, d'importantes sommes d'argent en
espèces
sur son compte auprès de la banque X.________ à Luxembourg. Les dépôts
avaient été effectués en différentes devises (NLG, GBP, USD) et,
parfois, en
petites coupures pour plusieurs centaines de milliers de dollars.
Ensuite,
très rapidement, des sommes quasi équivalentes à celles déposées
avaient été
transférées sur divers comptes dans différents pays, en Suisse
notamment; les
principaux bénéficiaires de ces transferts étaient connus des
autorités de
poursuite pénale pour avoir un lourd passé en relation avec le trafic
de
stupéfiants.

C.
Le 8 juillet 2002, lors de son interrogatoire, Peter Friederich a
déclaré que
l'argent déposé provenait de la vente d'objets d'art lui appartenant.
Ensuite, il est en partie revenu sur ses déclarations et a admis
avoir établi
de faux justificatifs sur la provenance des fonds afin de cacher le
nom des
acheteurs et d'éviter qu'ils ne payent des impôts.

D.
Le 8 juillet 2002, le MPC a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de
Peter
Friederich pour risque de fuite et collusion. L'arrestation a été
confirmée
par le Juge d'instruction fédéral pour risque de collusion le 10
juillet
2002.

E.
Le 15 juillet 2002, Peter Friederich, entendu par le MPC, a déclaré en
particulier que l'argent litigieux provenait d'un certain Y.________
qui
voulait le placer en Suisse pour des raisons fiscales. Il a également
avoué
percevoir une commission de 3% sur le montant de chaque transaction
effectuée
pour le compte et selon les directives de Y.________

F.
Le 15 juillet 2002, le MPC a étendu la procédure à l'infraction de
faux dans
les titres (art. 251 CP).

G.
Le 16 juillet 2002, le MPC a requis la prolongation de la détention
préventive auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
conformément
à l'art. 51 al. 2 PPF jusqu'au 15 août 2002.

H.
Invité à se déterminer sur la requête de prolongation de sa
détention, le 22
juillet 2002, Peter Friederich a conclu pour l'essentiel à ce que sa
mise en
liberté soit ordonnée.

La Chambre considère en droit:

1.
Selon l'art. 51 al. 2 et 3 PPF (selon la nouvelle teneur en vigueur
depuis le
1er janvier 2002), le MPC, qui a ordonné la détention d'un inculpé
pour
risque de collusion dans le cadre de la procédure des recherches de
la police
judiciaire en application de l'art. 44 ch. 2 PPF et qui entend
maintenir la
détention pour une durée supérieure à 14 jours, doit présenter à la
Chambre
de céans, avant l'expiration de ce délai, une requête de prolongation
de la
détention. En l'espèce, cette exigence a été respectée et, partant, la
requête est recevable. La prolongation peut être octroyée
exclusivement si
les conditions cumulatives de l'art. 44 ch. 2 PPF sont toujours
remplies.
Ainsi, doivent persister, d'une part, des présomptions graves de
crime ou
délit et, d'autre part, des circonstances déterminées qui laisseraient
craindre que l'inculpé ne veuille détruire les traces de l'infraction
ou
induire les témoins et coïnculpés éventuels à faire des fausses
déclarations
ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l'instruction.
La
possibilité théorique que l'inculpé, une fois libéré, puisse faire
obstruction aux investigations n'est pas, en tant que telle,
suffisante pour
justifier la prolongation de la détention; des indices concrets quant
à la
réalisation d'un tel risque doivent exister.

2.
A l'appui de sa requête, le MPC fait valoir que les soupçons qui
pèsent sur
l'intimé sont graves: les dépôts concernent d'importantes sommes
d'argent et
des faux documents ont été établis pour couvrir certaines personnes.
Les
déclarations de l'intimé selon lesquelles l'argent proviendrait d'un
certain
Y.________ méritent vérification et l'affirmation que les transactions
auraient pour but l'évasion fiscale apparaît peu crédible puisque les
fonds
ont été transférés sur d'autres comptes très rapidement. Toujours
selon le
MPC, de nombreuses questions demeurent pour l'instant sans réponse et
requièrent des investigations approfondies, en particulier pour
retrouver les
traces de Y.________ et procéder à des recherches à l'étranger par le
biais
notamment des commissions rogatoires. Le risque de collusion serait
dès lors
concret compte tenu de la possibilité pour l'intimé, s'il devait être
libéré,
de prendre contact avec les personnes impliquées, en particulier avec
Y.________.

3.
L'intimé conteste essentiellement le bien-fondé des accusations
dirigées à
son encontre ainsi que le risque de collusion. Sur la base des
explications
fournies par Y.________, il avait cru traiter de l'argent
"défiscalisé". En
ce qui concerne le risque de collusion, il se réfère à sa
collaboration
pendant l'enquête ainsi qu'à l'ampleur de la diffusion que les médias
ont
donnée à cette affaire.

4.
Il est établi que, entre août et décembre 2001, l'intimé a déposé sur
son
compte auprès de la banque X.________ à Luxembourg différentes
devises (NLG,
GBP, USD) pour un montant global de plusieurs centaines de milliers de
dollars. Ces dépôts avaient lieu, parfois, en petites coupures: à
titre
d'exemple, le versement en livres sterling était composé de 5492
billets de
10 £ et de 6885 coupures de 20 £. Ensuite, les montants déposés
étaient
transférés sur les comptes d'autres personnes dans différents pays, en
particulier en Suisse; les principaux bénéficiaires de ces comptes
étaient
connus des autorités de poursuite pénale, notamment pour trafic des
stupéfiants. Ces éléments sont suffisants pour étayer, à ce stade, de
graves
soupçons de blanchiment d'argent. Une telle manière de procéder, à
savoir le
dépôt des différentes devises en petites coupures, l'établissement
des faux
justificatifs et le transfert immédiat des fonds sur divers comptes de
plusieurs personnes, rendent peut crédible la thèse de l'évasion
fiscale
soutenue par l'intimé, compte tenu aussi du manque de cohérence de ses
déclarations. Partant, la première condition cumulative pour
prolonger la
détention, l'existence des graves présomptions de culpabilité, est
remplie.
Il en va de même pour la deuxième, le risque de collusion. Il est en
effet
nécessaire de trouver et interroger Y.________ pour établir si les
dernières
déclarations de l'intimé correspondent à la vérité. Des recherches
supplémentaires, en particulier sur l'origine des fonds et l'identité
des
bénéficiaires des comptes, s'imposent également. Dans ces conditions,
il
existe un risque concret que l'intimé, une fois libéré, ne contacte
Y.________, ou les autres personnes impliquées, pour élaborer une
stratégie
de défense et compromettre ainsi l'instruction.
L'intimé se plaint que l'exécution des mesures d'enquête - en
particulier de
la commission rogatoire déjà adressée à l'Espagne par le MPC pour
entendre
Y.________ - va prendre du temps surtout en "pleine période de
vacances". A
cet égard, il suffit de relever que si l'intimé avait d'emblée dit la
vérité
concernant l'origine des fonds litigieux, les investigations auraient
avancé
plus rapidement. Les déclarations contradictoires de celui-ci ont
ralenti la
procédure; partant, il doit en supporter les conséquences. Pour les
mêmes
raisons, la prétendue collaboration pendant l'enquête qui, selon
l'intimé,
rendrait inexistant le risque de collusion, doit être relativisée.
L'intimé se réfère également au "procès-verbal de l'interrogatoire
par la
police fédérale du 19 juillet 2002" et semble en requérir la
production. Il
n'explique pas pourquoi celui-ci devrait être produit dans la présente
procédure; ainsi, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande.
Ce qui vient d'être relevé au sujet des soupçons de blanchiment et du
risque
de collusion est, en l'état, suffisant pour admettre la requête de
prolongation de la détention; ainsi, il n'y a pas de raisons
d'examiner
l'imputation de faux dans les titres et les griefs (principe de la
spécialité) invoqués à ce propos par l'intimé.

5.
Dans ses observations, l'intimé soulève des critiques qui ont trait au
déroulement de l'enquête et qui échappent à la compétence de la
Chambre de
céans saisie d'une demande de prolongation de la détention.

Il se prévaut également de l'immunité pénale absolue dont il
bénéficie sur le
territoire de l'Etat accréditaire selon l'art. 31 al. 1 de la
Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques (Convention de Vienne; RS
0.191.01) et
de l'incompétence des autorités suisses pour le poursuivre. L'intimé
opère
une confusion entre Etat accréditaire et Etat accréditant.
Conformément à
l'art. 31 al. 1 et 4 de la Convention de Vienne, l'immunité pénale
absolue ne
vaut que dans l'Etat accréditaire - ici le Luxembourg - et non pas
dans
l'Etat accréditant - ici la Suisse - (cf. également Mathias Kraft, Les
privilèges et immunités diplomatiques en droit international - Leurs
conséquences pour l'instruction pénale, RPS 1984, p. 147). Pour le
surplus,
la compétence des autorités de poursuite fédérales ne fait aucun
doute (cf.
art. 6 et 340ss CP).

6.
Compte tenu de ce qui précède, la requête du MPC est admise et la
détention
de l'intimé est prolongée, en application de l'art. 51 al. 2 PPF,
jusqu'au 15
août 2002. Cette échéance respecte le principe de la proportionnalité
compte
tenu de la gravité des faits et des mesures d'enquête complexes qui
s'imposent encore, en particulier par le moyen de commissions
rogatoires.
L'intimé devra néanmoins être libéré avant cette date si le risque de
collusion devait ne plus exister.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
La requête est admise et la détention ordonnée sur la base de l'art.
44 ch. 2
PPF prolongée jusqu'au 15 août 2002.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties (le dispositif
d'abord
par télécopie).

Lausanne, le 23 juillet 2002

Au nom de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: