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22/07/2002 | SUISSE | N°1A.153/2002

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2002, 1A.153/2002


{T 0/2}
1A.153/2002/col

Décision du 22 juillet 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président
du
Tribunal fédéral,
Féraud, Catenazzi,
greffier Thélin.

S. ________,
T.________ Trust,
C.________,
D.________ Trust,
recourants,
tous représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20,
case
postale 166, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales,
B

undesrain 20, 3003 Berne.

art. 152 OJ

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral
de la
justice ...

{T 0/2}
1A.153/2002/col

Décision du 22 juillet 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président
du
Tribunal fédéral,
Féraud, Catenazzi,
greffier Thélin.

S. ________,
T.________ Trust,
C.________,
D.________ Trust,
recourants,
tous représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20,
case
postale 166, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales,
Bundesrain 20, 3003 Berne.

art. 152 OJ

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral
de la
justice du 3 juin 2002.
Vu:
la demande d'assistance judiciaire présentée par les recourants;

Considérant:

Que la décision attaquée a pour objet d'autoriser la délégation aux
autorités
mexicaines d'une poursuite pénale, avec transmission de la
documentation
bancaire recueillie par les autorités d'instruction en Suisse;
Que les recourants gèrent des affaires financières internationales
très
importantes et détiennent, en Suisse, de nombreux comptes bancaires;
Qu'ils se disent hors d'état de faire l'avance des frais judiciaires
requise
par l'art. 150 OJ;
Que pour accréditer cette affirmation, ils font état des séquestres
qui
grèvent les comptes précités depuis plusieurs années;
Qu'ils font aussi état de mesures analogues grevant leurs avoirs au
Mexique,
et de l'incarcération que l'un des recourants subit actuellement dans
ce
pays;
Que cependant, les recourants détiennent vraisemblablement aussi des
avoirs
dans d'autres pays encore;
Que cette supposition se justifie au regard de l'ampleur et de la
complexité
de leurs affaires;
Que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure d'obtenir des
renseignements sûrs
et complets au sujet de leur situation économique;
Que dans ces conditions, les recourants ne peuvent pas être admis au
bénéfice
de l'assistance judiciaire selon l'art. 152 OJ, leur indigence
n'étant pas
suffisamment établie.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire des
recourants et
à l'Office fédéral de la justice (B 100666).

Lausanne, le 22 juillet 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.153/2002
Date de la décision : 22/07/2002
1re cour de droit public

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-22;1a.153.2002 ?
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