Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 50 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 85bis RAI: Paiement en mains de tiers d'indemnités journalières allouées rétroactivement. L'art. 85bis RAI s'applique, par analogie, également aux indemnités journalières versées rétroactivement; de la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéficiaire de la prestation.