Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/07/2002 | SUISSE | N°4C.9/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.9/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.9/2002Date de la décision : 23/07/2002
1re cour civile
Analyses
Art. 29 al. 2 CC; protection du nom. Utilisation par un particulier du nom d'une ville dans une adresse internet. Dans quels cas l'utilisation du nom d'autrui dans une adresse internet constitue-t-elle une usurpation de nom au sens de l'art. 29 CC? Formes dans lesquelles peut apparaître un risque de confusion dans ce contexte (consid. 5). Lorsque le nom même d'une ville - comme en l'espèce le nom Lucerne sans l'ajout "ville" - s'impose en tant que signe individuel et distinctif d'une collectivité publique, celle-ci peut élever des prétentions fondées sur le droit au nom (consid. 6). En principe, on ne peut exiger d'une commune qu'elle figure sous une adresse internet dans laquelle le complément "ville" ou "commune" est ajouté à son nom (consid. 7.2.3). Appréciation du risque de confusion lorsque le nom de domaine "luzern.ch" est utilisé par un particulier. C'est la constitution de l'adresse en tant que telle qui est déterminante et non le contenu et la présentation du site Web qu'elle désigne (consid. 7.2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-23;4c.9.2002
