La jurisprudences de Suisse - page 4582
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 1P.453/2002
Liberté personnelle art. 10 al. 2 Cst.. Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 8G.114/2002
Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La... T 1/2 8G.114/2002 /dxc Séance du 12 février 2003 Chambre d'accusation Les Juges fédéraux Karlen, Président, Fonjallaz, Marazzi, greffier Abrecht. Commission fédérale des banques, 3001 Berne, contre Juge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3. entraide judiciaire art. 357 CP, demande de constatation. Faits: A. Une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Genève sur le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 8G.130/2002
Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 2A.391/2002
2A.391/2002/elo T 0/2 Arrêt du 11 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Addy Office fédéral des étrangers, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , intimée, représentée par Me Marco Ziegler, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. refus d'une autorisation de séjour pour regroupement familial...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 4C.270/2002
T 0/2 4C.270/2002 /ech Arrêt du 11 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Rottenberg Liatowitsch et Zappelli, juge suppléant, greffier Carruzzo. X. _ AG, défenderesse et recourante, représentée par Me Freddy Rumo, avocat, avenue Léopold-Robert 73, case postale 1260, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Y. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Philippe Schweizer, avocat, rue de la Serre 4/av. de la Gare 10, case postale 566, 2001 Neuchâtel 1. contrat d'agence recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 4P.251/2002
T 0/2 4P.251/2002 /ech Arrêt du 11 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Rottenberg Liatowitsch et Favre, Greffière: Mme Michellod. A. _ , recourant, représenté par Me Laurent de Bourgknecht, avocat, case postale 86, 1701 Fribourg, contre Canton de Fribourg, Service public de l'emploi SPE, case postale 189, 1705 Fribourg, Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. art. 9 Cst. interdiction de l'arbitraire, principe de la bonne foi recours de droit public contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 5P.405/2002
T 0/2 5P.405/2002 /frs Arrêt du 11 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher, Hohl, greffier Fellay. Banque X. _ en liquidation, recourante, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat, 14, Cours des Bastions, case postale 18, 1211 Genève 12, contre A. _ , B. _ , C. _ , intimés, tous trois domiciliés, 1201 Genève, et représentés par Me Robert Fiechter, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst.; exequatur d'un accord...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 6S.350/2002
Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 7B.179/2002
Art. 23 ss CO et art. 132a LP; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, I.255/02
T 7 I 255/02 Arrêt du 11 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset P. _ , recourant, représenté par Me François Berger, avocat, rue de l'Hôpital 7, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 20 mars 2002 Faits : A. P. _ , né en 1947, a travaillé depuis 1972 comme assistant en télécommunications au service des T. _ , puis de la société S. _ SA. Dès le 4 janvier 1999, il a présenté une...
