11/02/2003 | SUISSE | N°6S.350/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 6S.350/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.350/2002
Date de la décision : 11/02/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-11;6s.350.2002

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