12/02/2003 | SUISSE | N°1P.453/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 1P.453/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.453/2002
Date de la décision : 12/02/2003

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés par les droits fondamentaux, dans le cadre de l'art. 36 Cst.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-12;1p.453.2002

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