12/02/2003 | SUISSE | N°8G.130/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 8G.130/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.130/2002
Date de la décision : 12/02/2003

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en particulier pour des raisons d'économie de procédure (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-12;8g.130.2002

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