La jurisprudences de Suisse - page 4574
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 1P.66/2003
T 0/2 1P.66/2003 1P.67/2003 /col Arrêt du 26 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges fédéraux Féraud, Juge présidant, Aeschlimann et Meyer. Greffier: M. Thélin. 1P.66/2003 A.A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève, 1P.67/2003 R.A. _ , recourante, représentée par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre P. _ , intimé, représenté par Me Vincent Solari, avocat, rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, Procureur général du canton de Genève, place du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 4C.363/2002
T 0/2 4C.363/2002 /ech Arrêt du 26 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Yves Nicole, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Commune A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me François Boudry, avocat, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne. contrat portant sur la livraison de plans; résolution, restitution des prestations recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 5C.246/2002
T 0/2 5C.246/2002 /frs Arrêt du 26 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Nordmann et Hohl, greffière Bendani. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Y. _ Assurance, défenderesse et intimée. assurance complémentaire, recours en réforme contre le jugement du Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 juillet 2002. Faits: A. X. _ a travaillé en qualité d'employé de fabrication pour N. _ SA, du 1er octobre 1990 au 17 août 1998. Son contrat a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 1A.228/2002
Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE.... T 0/2 1A.228/2002 /col Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. République et canton de Genève Etat de Genève, recourant, agissant par le Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, contre 1. H. _ , 2. F...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4C.281/2002
T 0/2 4C.281/2002 /ech Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Michel Conti, avocat, rue Achille-Merguin 18, case postale 262, 2900 Porrentruy 2, contre les époux B. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Vincent Cattin, place du 23-juin 1, case postale 365, 2350 Saignelégier. contrat de vente immobilière; garantie pour les défauts, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4C.341/2002
Droit du travailleur à un certificat de travail art. 330a CO. L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4C.350/2002
T 0/2 4C.350/2002 /ech Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges fédéraux Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme de Montmollin. dame B. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève, contre X. _ , Société Coopérative, défenderesse et intimée, représentée par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève. société coopérative; qualité d'associé recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4C.351/2002
T 0/2 4C.351/2002 /ech Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Alexandre Schwab, avocat, Bd. de Pérolles 14, 1700 Fribourg, contre B. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Michel Tinguely, avocat, route de Riaz 28, 1630 Bulle. contrat de vente; défauts, recours en réforme contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 18 septembre 2002. Faits: A. Le 3 février 1998, B. _ a vendu à A. _ une voiture...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4P.235/2002
T 0/2 4P.235/2002 /ech Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , recourant, représenté par Me Alexandre Schwab, avocat, Bd. de Pérolles 14, 1700 Fribourg, contre B. _ , intimé, représenté par Me Michel Tinguely, avocat, route de Riaz 28, 1630 Bulle, Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. art. 9 Cst. procédure civile; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 6S.456/2002
T 0/2 6S.456/2002 /rod Arrêt du 25 février 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges fédéraux Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me François Roger Micheli, avocat, 9, rue Massot, 1206 Genève, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. complicité d'infraction à la LF sur les stupéfiants, pourvoi en nullité contre l'arrêt du 6 mai 2002 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. Faits: A. Par jugement du 29 octobre 2001, le Tribunal...
