25/02/2003 | SUISSE | N°4C.341/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 4C.341/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.341/2002
Date de la décision : 25/02/2003

1re cour civile

Analyses

Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO). L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu réduit qu'à la demande expresse du travailleur (art. 330a al. 2 CO). Un certificat de travail complet (art. 330a al. 1 CO) doit contenir des indications portant aussi bien sur la qualité du travail fourni que sur le comportement du travailleur (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-25;4c.341.2002

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