La jurisprudences de Suisse - page 4571
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 2A.619/2002
Art. 55 al. 2 et 3 PA, art. 20 al. 5 et art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 2P.172/2002
T 0/2 2P.172/2002/svc Arrêt du 10 mars 2003 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller,Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. A. _ SA, B. _ SA, recourantes, toutes les deux représentées par Me Stéphane Riand, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2, contre C. _ SA et consorts, Les Ilettes, 1870 Monthey, intimées, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. adjudication, recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 5C.187/2002
Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 5C.238/2002
T 0/2 5C.238/2002 /frs Arrêt du 10 mars 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. Dame B. _ , défenderesse et recourante, contre D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, case postale 65, 2900 Porrentruy 2. modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura du 19 septembre 2002. Faits: A. D. _ a été condamné, par jugement de divorce du 27 février 1997, à verser à son ex-épouse dame B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 5P.439/2002
T 0/2 5P.439/2002 /frs Arrêt du 10 mars 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Nordmann et Hohl, greffière Mairot. Dame B. _ épouse, recourante, représentée par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne, contre B. _ époux, intimé, représenté par Me Alexandre Reil, avocat, place St-François 7, case postale 3640, 1002 Lausanne, Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, case postale, 1800 Vevey 1. art. 9 Cst. mesures provisionnelles de divorce, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, C.303/01
T 0 C 303/01 Arrêt du 10 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd P. _ , recourante, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 20 septembre 2001 Faits : A. P. _ a travaillé en qualité de vendeuse au service de la société X. _ du 1er octobre 1988 au 15 janvier 2001, date à laquelle elle a résilié les rapports de travail avec effet immédiat. Le 25...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, I.105/02
T 7 I 105/02 Arrêt du 10 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 11 décembre 2001 Faits : A. A. _ , né en 1962, exerçait, à titre principal, l'activité de maçon et, accessoirement deux heures par jour, celle de nettoyeur. Souffrant depuis...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, I.299/02
T 7 I 299/02 Arrêt du 10 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud C. _ , recourant, représenté par Me Alain Steullet, avocat, rue des Moulins 12, 2800 Delémont 1, contre Office de l'AI du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 2 avril 2002 Faits : A. A.a Né en 1948, C. _ a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité, le 29 mars 1996, au motif qu'il souffrait d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, I.721/02
T 7 I 721/02 Arrêt du 10 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Boinay, suppléant. Greffier : M. Berthoud P. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, 2001 Neuchâtel 1, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 17 septembre 2002 Faits : A. P. _ , né en 1968, a travaillé depuis 1998 en qualité de coresponsable de la facturation à l'hôpital E. _ . Alléguant souffrir d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, U.171/02
T 7 U 171/02 Arrêt du 10 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat T. _ , recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat, avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 16 avril 2002 Faits : A. T. _ , née en 1966, a été victime d'un accident de la circulation le 5 septembre 1996. Elle était alors secrétaire auprès de la...
