10/03/2003 | SUISSE | N°5C.187/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 5C.187/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.187/2002
Date de la décision : 10/03/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l'art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 68 al. 1 LDIP, il faut entendre par résidence habituelle (art. 20 al. 1 let. b LDIP) de l'enfant le centre de ses relations personnelles (consid. 4.1). Détermination de la résidence habituelle de l'enfant au moment déterminant (art. 69 LDIP) de la naissance et de l'ouverture d'action (consid. 4.2 et 4.3). Si les droits applicables lors de l'ouverture d'action et de la naissance diffèrent, il y a lieu de procéder à un examen des intérêts de l'enfant selon l'art. 69 al. 2 LDIP (consid. 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-10;5c.187.2002

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