Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/03/2003 | SUISSE | N°2A.619/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, 2A.619/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.619/2002Date de la décision : 10/03/2003
2e cour de droit public
Analyses
Art. 55 al. 2 et 3 PA, art. 20 al. 5 et art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage; restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif. Le règlement de la Commission de recours DETEC délègue cette compétence décisionnelle au juge chargé de l'instruction; une telle réglementation n'est pas compatible avec le droit fédéral supérieur. La décision incidente, par laquelle le juge chargé de l'instruction de la Commission de recours DETEC a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, doit être annulée et l'affaire renvoyée à la Commission de recours DETEC pour nouvelle décision à prendre par le président de la commission (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-10;2a.619.2002
